Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Section 1 : Caractéristiques principales
Section 2 : Constitution
I : Droits individuels et obligations
A : Assemblées d’associés
Section 4 : Gestion et fonctionnement
Section 5 : Transformation et dissolution
Chapitre 2 : Règles propres à chaque forme de société civile
668. Alternatives aux assemblées
1 minute de lecture
L'article 1853 du Code civil dispose que les statuts peuvent prévoir que les décisions collectives peuvent être prises par voie de consultation écrite. La responsabilité de consulter les associés par écrit incombe en principe au gérant, mais un associé non gérant peut également provoquer, dans certaines conditions, la consultation. L'article 42 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit qu'en cas …
