Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article 1845, alinéa 2, du Code civil, “ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet”. Les sociétés civiles se définissent par opposition aux sociétés commerciales par la forme, dont la liste est dressée à l’article L. 210-1, alinéa 2, du Code de commerce, ou par l’objet, qui  …

Nature civile de l'activité

Aux termes de l'article 1845, alinéa 2, du Code civil, “ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet”. Les sociétés civiles se définissent par opposition aux sociétés commerciales par la forme, dont la liste est dressée à l’article L. 210-1, alinéa 2, du Code de commerce, ou par l’objet, qui consiste dans l’exercice des activités commerciales énumérées aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du même code. 

Cependant, à la différence des actes de commerce, les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi, à l'exception des activités agricoles, qui sont définies à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En vertu de ce texte, sont réputées agricoles toutes les activités qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires à son déroulement ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui constituent le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation . Les activités agricoles recouvrent également la culture marine et l’exploitation de marais salants, la préparation et l’entraînement de chevaux, ainsi que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

Outre l'agriculture, les activités civiles englobent l'immobilier, l'exercice de professions libérales ou intellectuelles, comme l'enseignement  ou le conseil , ainsi que les activités mutualistes ou coopératives . L’activité immobilière, en particulier, revêt un caractère civil dans deux hypothèses, selon qu'elle consiste (i) dans l’achat de terrains en vue de leur revente après construction , ou (ii) dans la location d’immeubles . En revanche, en l’absence d’édification de bâtiments, l'achat d’un terrain en vue de le revendre en l'état, relève d’une activité commerciale , tout comme l'activité d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les travaux immobiliers accomplis par une entreprise. 

Enfin, il convient de souligner que le caractère civil d'une société s’apprécie au regard de son activité effective et non de l’objet social déclaré .

Cass. com., 11 avril 1995, LawLex202300009560JBJ, estimant qu'une activité de production d'oeufs constitue une activité civile, même dans l’hypothèse où l’éleveur achète une quantité hebdomadaire importante d’aliments, dès lors ne procède pas à ces achats en vue de la revente.

Cass. com., 23 janvier 1990, LawLex202300009401JBJ, retenant que l’exercice par un groupement de la profession de conseil juridique présente le caractère d’une activité civile, même si la rémunération de ses membres est établie selon honoraires conditionnels.

Cass. com., 3 juin 1986, LawLex202300009400JBJ, estimant que l’exercice d’une profession libérale d’enseignement de la conduite automobile revêt le caractère d’une activité civile, même si, du fait de  la dimension atteinte par l'entreprise, elle génère des profits, en l'absence d'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle.

Cass. 3e civ., 5 mars 1971, LawLex202200002558JBJ, estimant que l’activité de consultations et de visites dans le but de donner des conseils et des directives pour l’achat et l’emploi d’ordinateurs, qui ne comporte ni gestion des affaires d’autrui, ni fournitures matérielles, ni mise à disposition temporaire de main d’œuvre sous les ordres des clients, revêt un caractère civil.

Cass. com., 5 mai 2009, LawLex202300009750JBJ ; Cass. 3e civ., 26 janvier 1982, LawLex202300009752JBJ, retenant que la cession d'un bail commercial ne peut intervenir au profit d'une caisse  de crédit agricole, société civile à caractère coopératif et à forme  mutualiste, dont les opérations ne relèvent pas, en l'absence de but  lucratif, du commerce de banque..

Cass. 3e civ., 5 juillet 2000, LawLex202200007500JBJ, considérant que l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d'immeubles d'habitation et de leur division en lots séparés ou la réalisation d'un lotissement ainsi que la vente de ces locaux constituent en principe des activités civiles ; Cass. 1re civ., 22 avril 1997, LawLex202300009753JBJ.

Cons. d'Et., 22 janvier 2020, LawLex202300009393JBJ, retenant que la location immobilière de locaux nus par une SCI constitue une activité civile.

Cass. 3e civ., 5 juillet 2000, LawLex202200007500JBJ, précit.

Cass. 3e civ., 5 juillet 2000, LawLex202200007500JBJ.

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652. Nature civile de l'activité

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