Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les sociétés civiles constituent des sociétés de personnes. En effet, comme dans ces dernières, l’article 1857, alinéa 1er, du Code civil prévoit que les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs apports. Cependant, dès lors que la solidarité n'existe qu'en matière commerciale, cette responsabilité n'est que conjointe, ce qui impose …

Intuitus personae

Les sociétés civiles constituent des sociétés de personnes. En effet, comme dans ces dernières, l’article 1857, alinéa 1er, du Code civil prévoit que les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs apports. Cependant, dès lors que la solidarité n'existe qu'en matière commerciale, cette responsabilité n'est que conjointe, ce qui impose aux créanciers de diviser leurs poursuites.

Par ailleurs, les sociétés de personnes obéissent à un régime de transparence fiscale. En effet, il découle de l’article 8 du Code général des impôts, que les bénéfices réalisés par une société civile qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains des associés pour la fraction correspondant à leurs droits dans la société . En application de ce principe, les associés étant les seuls redevables légaux de l’impôt sur le revenu  dans une SCI qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, celle-ci ne peut faire l’objet d’un avis de mise en recouvrement . Le fait que l'impôt soit calculé sur la part de bénéfices sociaux qui correspond aux droits des associés dans la société, et non sur les sommes qui leur ont effectivement été versées ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques, ni le  droit de propriété, même dans l'hypothèse où l'un d'eux a détourné ces bénéfices, dès lors que cette assiette présente un caractère objectif et rationnel . 

Enfin, comme toute société de personnes, la société civile se caractérise par l'existence d’un fort intuitus personae entre les associés, qui implique de suivre une procédure d’agrément lorsqu’un associé souhaite entrer dans le capital social ou céder ses parts sociales . Variante renforcée de l'affectio societatis, il s'apprécie lors de la constitution de la société  et peut résulter d'une manifestation, par les associés, de leur intention de s’associer dans une entreprise commune qui  a pour objet la promotion immobilière de terrains appartenant à l’une d’elles, par un engagement définitif, et qui comporte l’obligation de  participer aux dettes sociales . La disparition de toute entente entre les associés de la société civile entraîne la dissolution de la société .

V., pour des applications, Cons. d'Et., 22 janvier 2020, LawLex202300009393JBJ ; 20 juillet 2021, LawLex202300009396JBJ.

Cons. d'Et., 11 avril 2018, LawLex202300009394JBJ.

Cons. d'Et., 25 septembre 2019, LawLex202300009395JBJ.

Cass. 1re civ., 24 octobre 1978, LawLex202300009644JBJ. - V. égal. Cass. com., 3 mars 2021, LawLex202200003082JBJ, retenant que l'absence d'entente entre les associés sur l'objet de la future société et de communauté de vues sur la potentielle destination des biens immobiliers à acquérir et à exploiter, démontre leur manque d'affectio societatis et entraîne la nullité de la promesse de société.

Cass. com., 11 juin 1979, LawLex202300009397JBJ. - V. égal., Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200003086JBJ, estimant que l'associée d'une SCI, dont l'unique objet est l'acquisition d'un bien  immobilier destiné à l'habitation commune des associés, qui s'est portée  débitrice des taxes foncières, démontre la réalité de son affectio societatis, même en l’absence de libération de ses apports dans les  délais.

Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, LawLex202200003087JBJ, retenant que des dissensions entre notaires associés d'une SCP, non réglées par une tentative de médiation, qui engendrent une rupture de la communication nécessaire au fonctionnement et au développement des affaires de la société, ainsi qu'une atteinte à sa réputation, indiquent une disparition de l'affectio societatis qui justifie sa dissolution ; Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, LawLex202300002428JBJ, soulignant que l'impossibilité pour les associés, en procès, de trouver un accord pour  prendre une décision, telle la désignation d'un expert-comptable, eu  égard à l'égalité de voix et à la nécessité d'une décision d'assemblée  générale pour toute dépense supérieure à cent-cinquante euro, illustre  la perte de l'affectio societatis et justifie la dissolution de la  société.

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654. Intuitus personae

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