Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La loi ne fixe aucun capital social minimal pour les sociétés civiles. Par exception, celui-ci ne peut être inférieur à 760 000 euro dans la société de placement immobilier, d'épargne forestière et dans le groupement forestier d'investissement, lorsqu’il procède à une offre au public autre qu'une offre réservée à un cercle restreint d'investisseurs ou à des investisseurs qualifiés, en vertu respectivement de l’article L. 214-88 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, de l’article L. 331-4-1 du Code forestier.

Le capital social ne peut être constitué que par des apports en numéraire ou en nature. En revanche, même si les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital, une société civile peut être constituée exclusivement entre associés titulaires de parts en industrie, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son capital soit égal à zéro. De même, la dissolution d'une SCP ne s'impose pas lorsqu'il n'existe plus qu'un associé détenteur du capital, dès lors qu'un associé titulaire de parts en industrie demeure également présent . 

Par ailleurs, l’article 1845-1, alinéa 2, du Code civil, qui renvoie aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, prévoit que le régime des sociétés à capital variable est applicable aux sociétés civiles. Dès lors, la société civile peut être constituée avec un capital variable, “ susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports ”. La clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts, soit ab initio, soit être insérée en cours de vie sociale par une décision unanime des associés. Elle présente l'avantage de dispenser la société d'avoir à réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier le capital lors des admissions et des retraits d'associés. 

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, LawLex202200003579JBJ.

658. Capital fixe ou variable