Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le législateur n'a fixé aucun minimum en ce qui concerne le capital social des sociétés en nom collectif. En effet, la responsabilité indéfinie et solidaire des associés en nom rend une telle exigence inutile, de sorte que le montant du capital peut être symbolique. Les statuts d'une SNC peuvent stipuler une clause de variabilité du capital social . Cependant, ils doivent déterminer une somme au-d …

Montant du capital social

Le législateur n'a fixé aucun minimum en ce qui concerne le capital social des sociétés en nom collectif. En effet, la responsabilité indéfinie et solidaire des associés en nom rend une telle exigence inutile, de sorte que le montant du capital peut être symbolique. Les statuts d'une SNC peuvent stipuler une clause de variabilité du capital social . Cependant, ils doivent déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports  dès lors que cette dernière ne peut être inférieure au dixième du capital social. Une SNC n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital . En cas d'augmentation du capital social, les apports réalisés dans le cadre de cette augmentation ne peuvent être débloqués par la banque tant que l'opération n'est pas menée à son terme .

Cass. com., 26 novembre 1996, LawLex202200008941JBJ.

Les associés en nom peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie . En ce qui concerne les apports en numéraire, l'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui s'est montré défaillant devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée, et ce, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu . Concernant les apports en nature, aucun texte n'institue de normes relatives à leur évaluation. Enfin, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts qui ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes . Par ailleurs, les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci .

Droit des sociétés

336. Montant du capital social

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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