Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les titres détenus par les associés en nom constituent des parts sociales. Ces dernières ne peuvent faire l’objet d’une offre au public, à peine de nullité , et leur cession ne peut se réaliser qu'avec le consentement de tous les associés  .

La libération des parts sociales de SNC n’est soumise à aucun délai légal : les associés en nom peuvent librement convenir d’un délai. Dans ce dernier cas, l'associé en nom qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a pas fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée, et ce, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu .

Les parts sociales d'une SNC peuvent comporter des numéros, afin de faciliter la perception de l'impôt .

C. com., art. L. 221-13, al. 1er et CMF, art. L. 411-1.

338. Particularités