Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Section 1 : Conditions de fond
A : Forme
1° : Mentions obligatoires
2° : Mentions facultatives
II : Formalités de publicité
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
343. Règles impératives
Mis à jour le 11 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La liberté laissée aux rédacteurs des statuts de SNC n'est pas sans limites. Certaines clauses sont expressément réputées non écrites. Le premier alinéa de l'article L. 221-7 du Code de commerce prévoit que les gérants sont tenus de communiquer aux associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels qu'il établissent, afin de les soumettre à l'approbation de l'assemblée des associé …
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