Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Section 1 : Conditions de fond
I : Rédaction des statuts
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
345. Conséquences de l'absence d'accomplissement des formalités
Mis à jour le 25 janvier 2023 • 1 minute de lecture
Dès lors que les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu'à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés , l'absence d'immatriculation les prive de leur capacité juridique. De fait, à défaut d'immatriculation, une SNC devient une société créée de fait dont l'un des associés fondateurs peut être poursuivi au titre des actes qui ont dépassé les seuls b …
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