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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 1 : Constitution de la société

        • Section 2 : Conditions de forme

          • II : Formalités de publicité

344. Immatriculation de la société

L'immatriculation d'une SNC au registre du commerce et des sociétés est exigée afin de lui conférer les attributs de la personnalité morale . Le dossier d'immatriculation de la société doit être déposé en ligne au guichet unique électronique des …

345. Conséquences de l'absence d'accomplissement des formalités

Dès lors que les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu'à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés , l'absence d'immatriculation les prive de leur capacité juridique. De fait, à défaut …