Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

1) Transformation en SCS

Lorsqu'une SNC est transformée en société en commandite simple, les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif, tandis que les associés commanditaires répondent des dettes sociales uniquement à concurrence du montant de leur apport, qui ne peut être effectué en industrie .

2) Transformation en SARL 

Lorsque les associés en nom décident de transform …

Choix de la forme

Lorsqu'une SNC est transformée en société en commandite simple, les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif, tandis que les associés commanditaires répondent des dettes sociales uniquement à concurrence du montant de leur apport, qui ne peut être effectué en industrie .

Lorsque les associés en nom décident de transformer la SNC en SARL, tous doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial , et ne supporteront les pertes de la SARL qu'à concurrence de leurs apports . Le montant du capital de la société doit être fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales .

Lorsqu'une SNC est transformée en société anonyme, le capital social doit être de 37 000 euro au moins .

Lorsqu'une SNC est transformée en société en commandite par actions, le capital est divisé en actions. La SCA doit être composée d'associés commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d'associés commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois .

La décision de transformation d'une SNC en société par actions simplifiée doit être prise à l'unanimité des associés .

En vertu de l'article L. 223-7 du Code de commerce, les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés, et doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts qui représentent des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

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411. Choix de la forme

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