Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Section 1 : Conditions
II : Transformation involontaire
Section 3 : Effets
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
411. Choix de la forme
Mis à jour le 21 juin 2023 • 1 minute de lecture
1) Transformation en SCS
Lorsqu'une SNC est transformée en société en commandite simple, les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif, tandis que les associés commanditaires répondent des dettes sociales uniquement à concurrence du montant de leur apport, qui ne peut être effectué en industrie .
2) Transformation en SARL
Lorsque les associés en nom décident de transform …
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