Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 221-15 du Code de commerce prévoit que les associés en nom sont contraints de transformer la SNC lorsqu'à la suite du décès d'un associé, les héritiers de ce dernier, avec lesquels la société doit continuer, sont mineurs non émancipés. Dans ce cas, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

412. Cas des héritiers mineurs non émancipés