Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Section 1 : Conditions
I : Transformation volontaire des associés
Section 3 : Effets
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
412. Cas des héritiers mineurs non émancipés
Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture
L'article L. 221-15 du Code de commerce prévoit que les associés en nom sont contraints de transformer la SNC lorsqu'à la suite du décès d'un associé, les héritiers de ce dernier, avec lesquels la société doit continuer, sont mineurs non émancipés. Dans ce cas, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire …
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