Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits et obligations des associés
I : Modes de consultation
II : Règles de majorité
III : Procès-verbaux
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
386. Publicité des modifications statutaires
Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture
Lorsqu'une décision des associés entraîne une modification des statuts, les formalités de publicité doivent être accomplies, à peine de nullité de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité . Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS) précise qu'il appartient au …
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