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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 2 : Associés de la société

        • Section 2 : Décisions collectives

          • II : Règles de majorité

          • III : Procès-verbaux

          • IV : Formalités de publicité

384. Unanimité ou majorité fixée par les statuts

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, sauf si les statuts fixent une majorité pour la prise de certaines décisions . La règle de l'unanimité se justifie par la responsabilité indéfinie …