Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits et obligations des associés
I : Modes de consultation
III : Procès-verbaux
IV : Formalités de publicité
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
384. Unanimité ou majorité fixée par les statuts
Mis à jour le 25 janvier 2023 • 1 minute de lecture
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, sauf si les statuts fixent une majorité pour la prise de certaines décisions . La règle de l'unanimité se justifie par la responsabilité indéfinie et solidaire qui pèse sur les associés en nom. Le législateur impose par conséquent le consentement de tous les associés pour la prise des décisions imp …
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