Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits et obligations des associés
A : Assemblées
2° : Acte sous seing privé
II : Règles de majorité
III : Procès-verbaux
IV : Formalités de publicité
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
382. Liberté statutaire
Mis à jour le 25 janvier 2023 • 1 minute de lecture
Les statuts peuvent prévoir une prise de décision par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés . Cette consultation, dont les modalités, notamment la forme et le délai de réponse des associés, doivent être précisés dans les statuts, intervient uniquement dans les cas où la tenue d'une assemblée ne revêt pas un caractère obligatoire, et ne …
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