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Droit des sociétés

Aux termes de l'article R. 221-2 du Code de commerce, toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé par tous les associés  …

Formalisme des décisions

Aux termes de l'article R. 221-2 du Code de commerce, toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants .

Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises à l'établissement d'un procès-verbal . Tous les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais .

Les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées, de sorte que toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite  . Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Dans ce cas, ces derniers sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un procédé d'horodatage offrant toute garantie de preuve .

Les procès-verbaux sont revêtus d'une force probante qui permet aux associés, en cas de contentieux, de justifier de certains faits. Aussi, la délibération d'une assemblée d'une SNC ne peut-elle être considérée comme ayant eu pour objet de régler la répartition des pertes, dès lors que le procès-verbal mentionne expressément qu'elle a procédé à un appel de fonds complémentaire pour faire face aux exigences de certains créanciers sociaux . En revanche, la fictivité des assemblées générales d'une SNC et la disparition de l'affectio societatis ne peuvent être déduites de l'absence de signature de tous les associés en nom sur les procès-verbaux, dès lors que les feuilles de présence sont régulièrement signées . 

Cass. com., 7 mars 1989, LawLex202200003223JBJ.

Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ.

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385. Formalisme des décisions

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