Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
I : Droits des associés
a) : Qualité d’associé
2° : Mise en œuvre de l’obligation aux dettes
3° : Effets de l’obligation
B : Contribution aux pertes sociales
Section 2 : Décisions collectives
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
365. Existence et preuve de la dette
1 minute de lecture
L'obligation indéfinie et solidaire de l'associé en nom porte nécessairement sur une “dette sociale”, qui doit résulter des actes pris par le gérant dans l'intérêt de la société et qui entrent dans l'objet social .
Constituent des dettes sociales, la créance qui résulte d'une décision de justice devenue irrévocable , des paiements de salaires auxquels une SNC a été condamnée en raison de ses ret …
