Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'obligation indéfinie et solidaire de l'associé en nom porte nécessairement sur une “dette sociale”, qui doit résulter des actes pris par le gérant dans l'intérêt de la société  et qui entrent dans l'objet social . 

Constituent des dettes sociales, la créance qui résulte d'une décision de justice devenue irrévocable , des paiements de salaires auxquels une SNC a été condamnée en raison de ses retards , les sommes exigées en vertu d'un prêt souscrit par la SNC ,  la créance d'indemnité contractuelle de résiliation, qui existe en germe dès la signature du contrat de crédit-bail par la SNC , ou l'astreinte à laquelle est tenue une SNC, qui, frappée d'une mesure d'expulsion, se maintient dans les lieux . Le recours à un avocat spécialisé, à l'initiative d'un gérant, conformément à l'intérêt social de la SNC, est source d'une dette sociale, dont chaque associé répond indéfiniment et solidairement . Il en va de même de la réclamation d'une somme par l'administration fiscale au titre de la TVA  . La dette qui résulte de la souscription des traites  ou d'une reconnaissance de dette signée par le gérant de SNC, en contrepartie d'un chèque libellé au nom de cette dernière, constitue également une dette sociale . Cependant, la créance d'un tiers ne représente une dette sociale que si les sommes prêtées ont été versées sur le compte de la société ou si une décision d'assemblée générale a autorisé le recours à l’emprunt . En revanche, lorsque, sur mise en demeure d'une banque tendant à ce que les associés d'une SNC fournissent un autofinancement complémentaire, l'assemblée vote un appel de fonds, l'associé qui n’y consent pas ne peut se voir enjoindre de verser les sommes réclamées à la société , puisqu'il ne s'agit pas d'une dette sociale. 

Seuls les créanciers de la SNC peuvent agir contre les associés en nom en paiement de dettes sociales, ce qui exclut que le liquidateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant de la société et non de représentant des créanciers, puisse agir sur ce fondement . Pour justifier leur action, les créanciers doivent établir contradictoirement avec les représentants de la société, que les engagements dont ils poursuivent l'exécution contre les associés constituent des engagements sociaux , à défaut de quoi ils ne pourront agir en paiement contre ses associés . Or, selon la Cour de cassation, l'existence d'une créance sur une SNC soumise à une procédure collective ne s'établit pas uniquement par son admission au passif de celle-ci . Une fois la preuve de la dette sociale apportée, notamment par le recours aux livres et aux comptes courants , la responsabilité aux dettes sociales des associés peut être engagée. Lors d'un procès, les associés en nom qui veulent s'opposer à l'action d'un créancier doivent le faire in limine litis, de sorte que l'associé qui accepte le débat au fond et invoque seulement la prescription, reconnaît, par là même, le caractère d'engagement social à l'obligation litigieuse .

Nîmes, 17 novembre 2022, LawLex202200010624JBJ.

Aix-en-Provence, 23 avril 2015, LawLex202200010759JBJ.

Cass. com., 7 mars 1989, LawLex202200003223JBJ.

Cass., 28 mars 1898, LawLex202200008984JBJ ; Cass. com., 20 mars 2012, LawLex202200007259JBJ.

Douai, 5 octobre 2017, LawLex202200009672JBJ.

Cass. com., 15 septembre 2015, LawLex202200008736JBJ.

Cass. civ., 27 mai 1914, LawLex202200008987JBJ.

Cass. com., 6 décembre 2017, LawLex202200007503JBJ.

Aix-en-Provence, 31 mai 2012, LawLex202200008688JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200007510JBJ.

Rennes, 6 mai 2008, LawLex202200009726JBJ.

Paris, 14 janvier 2016, LawLex202200009752JBJ.

Cass., 2e ch. civ., 21 mai 2015, LawLex202200007504JBJ.

Bastia, 19 septembre 2012, LawLex202200009860JBJ.

Cass. civ., 28 mars 1898, LawLex202200008984JBJ.

365. Existence et preuve de la dette