Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales . Cette obligation, qui ne bénéficie qu'aux tiers, puisque les associés ne peuvent s'en prévaloir à l'égard de leurs coassociés , constitue l'inconvénient majeur qui s'attache à la qualité d'associé en nom en raison de la charge financière importante qu'elle peut représenter. Seuls les associés de la SNC sont tenus au  …

Antériorité de l'associé dans la société

Les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales . Cette obligation, qui ne bénéficie qu'aux tiers, puisque les associés ne peuvent s'en prévaloir à l'égard de leurs coassociés , constitue l'inconvénient majeur qui s'attache à la qualité d'associé en nom en raison de la charge financière importante qu'elle peut représenter. Seuls les associés de la SNC sont tenus au passif social de cette dernière. Tel est le cas de celui qui a signé l'acte authentique constatant un prêt en qualité d'associé de la SNC, à laquelle il a d'ailleurs fait un apport, et non de salarié . De même, les dettes nées du chef d'une SARL ultérieurement transformée en SNC incombent aux associés en nom auxquels elles sont transférées . 

Les associés en nom, qui disposent tous de la qualité de commerçant, répondent de l'ensemble des dettes sociales, qui comprennent tant celles nées avant leur entrée en société , que celles nées avant la date d'opposabilité aux tiers de leur retrait . De fait, les nouveaux associés, qui adhèrent au pacte social sans aucune réserve portée à la connaissance des tiers, deviennent personnellement responsables de l’intégralité du passif de la SNC, même si celui-ci procède d'un contrat dont l'origine est antérieure à leur entrée dans la société  . Seule une clause contraire régulièrement publiée est susceptible de les exempter de leur obligation . Il en va ainsi d'une clause de garantie de passif, qui prévoit que les cédants demeurent tenus à l'égard des tiers, du passif antérieur à la publication de la cession, tandis que le cessionnaire ne sera lui-même tenu que de celui qui prendra naissance postérieurement , afin d'éviter au nouvel associé d'être tenu rétroactivement des dettes sociales, en plus des dettes futures. A l'inverse, dans le silence des statuts et en l'absence de clause de reprise de passif par le cessionnaire, la contribution à la dette de ce dernier et du cédant doit être déterminée à parts égales .

Les associés en nom peuvent également être poursuivis pour des dettes postérieures à leur retrait, dès lors qu'elles procèdent d'un contrat conclu par la SNC antérieurement à leur départ . De même, des personnes qui étaient déjà associées au moment de la signature d'un bail par la SNC, ou qui le sont devenues par la suite, doivent s'acquitter des échéances de loyers impayées et de l'indemnité de résiliation à laquelle cette dernière peut être condamnée, même s’il ont ultérieurement perdu la qualité d'associé . La transmission universelle de patrimoine d'une SNC à la SA absorbante, ne décharge pas non plus l'associé en nom de son obligation au passif social . 

En cas de cession des parts sociales, les anciens associés en nom demeurent redevables des dettes exigibles postérieurement à leur retrait, dès lors que leur naissance remonte à une date antérieure à leur départ , même si leur remboursement a cessé postérieurement à leur retrait  ou si la dette n'est devenue exigible qu'après celui-ci . La publication régulière de la cession ne suffit pas non plus à les décharger des dettes nées avant cette publicité en l'absence d'accord du créancier . En outre, l'engagement du cessionnaire de payer les dettes sociales d’une SNC aux lieu et place du cédant doit être considéré comme inopposable aux tiers créanciers , et en particulier à la banque qui n'a pas accepté un changement de débiteur .  Mais le fait que la créance résulte d'un emprunt antérieur à une cession des  parts ne contraint pas pour autant le créancier à exercer son recours contre l'ancien associé, dès lors que les coassociés de SNC répondent  indéfiniment et solidairement des dettes sociales, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction suivant la date d'entrée de ces derniers dans la société .

Dès lors que la cession des parts sociales n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés  , l'absence de mention, au RCS, de la cession des parts d'un associé en nom fait présumer, de façon irréfragable, son maintien dans la société à l'égard des créanciers . En outre, les sommes exigées en vertu d'un prêt souscrit par une SNC avant qu'un associé ne cède ses parts, constituent des dettes sociales dont le paiement peut lui être réclamé, même si la signification de la déchéance du terme intervient postérieurement à la cession . Par ailleurs, après la cession de ses parts pour un prix symbolique, l'associé qui s'immisce dans le fonctionnement de la SNC, continue d'effectuer des commandes pour le compte de celle-ci et utilise son matériel à des fins personnelles, ne peut se soustraire au paiement des dettes sociales .

V. par analogie, Cass. com., 3 mai 2012, LawLex202100003574JBJ.

Cass. com., 1er octobre 1996, LawLex202200007519JBJ.

Cass. com., 21 octobre 2008, LawLex202200007507JBJ.

Cass. com., 17 décembre 2003, LawLex202200007307JBJ.

Rennes, 6 mai 2008, LawLex202200009726JBJ ; Chambéry, 27 novembre 2018, LawLex202200009858JBJ, précit.

Nancy, 20 juin 2012, LawLex202200009808JBJ.

Paris, 4 février 2010, LawLex202200007493JBJ.

Cass. civ., 16 mars 1942, LawLex202200009006JBJ ; Montpellier, 21 janvier 2014, LawLex202200009742JBJ ; Montpellier, 21 janvier 2014, LawLex202200009743JBJ ; Caen, 25 octobre 2018, LawLex202200009749JBJ.

Grenoble, 6 mars 1990, LawLex202200009781JBJ.

Paris, 19 février 2003, LawLex202200009869JBJ.

Cass. com., 29 septembre 2009, LawLex202200007336JBJ.

Cass. com., 10 février 1970, LawLex202200007513JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200007510JBJ.

Cass. com., 16 décembre 1997, LawLex202200007516JBJ.     

Cass. 3e ch. civ., 10 janvier 1973, LawLex202200007517JBJ.

Aix-en-Provence, 31 mai 2012, LawLex202200008688JBJ.

Paris, 29 octobre 1999, LawLex202200008328JBJ.

Paris, 9 septembre 2003, LawLex202200008980JBJ ; Chambéry, 27 novembre 2018, LawLex202200009858JBJ. 

Paris, 14 janvier 2016, LawLex202200009752JBJ.

Cass. com., 18 décembre 1990, LawLex202200010053JBJ.

Chambéry, 27 novembre 2018, LawLex202200009858JBJ.

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364. Antériorité de l'associé dans la société

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