Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En dehors de la perspective d'une assemblée générale, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit . Le droit de prendre connaissance de ces documents emporte celui d'en prendre copie . L'associé intéressé a le droit de  …

Consultation des documents sociaux et questions écrites

Les gérants de la SNC sont tenus de communiquer aux associés en nom qui n'ont pas la qualité de gérant le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels (qui comprennent indissociablement le bilan, le compte de résultat et une annexe ), le texte des résolutions proposées avec, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés dans les quinze jours au moins qui précèdent la réunion de l'assemblée portant sur l'approbation des comptes annuels . Au cours de ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie . Le législateur précise que cette obligation d'information n'est pas applicable lorsque tous les associés sont gérants . En effet, ils sont réputés tenir en cette qualité toutes les informations qui concernent la gestion de la société. Par ailleurs, lorsque les associés non gérants ne peuvent obtenir la communication de ces documents, ils peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux gérants et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication . Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des gérants mis en cause .

C. com., art. L. 221-7, al. 1er et R. 221-7, al. 1er.

Communication des documents avant l'assemblée d'approbation des comptes

En dehors de la perspective d'une assemblée générale, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit . Le droit de prendre connaissance de ces documents emporte celui d'en prendre copie . L'associé intéressé a le droit de consulter par lui-même ces documents au siège social, ou peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux . Ce droit d'information ne prive pas les associés en nom devenus minoritaires à l'issue d'une augmentation de capital à laquelle ils se sont opposés, de demander une expertise qui vise à l’évaluation de leurs droits sociaux, même si en leur qualité d'associés, ils disposent de toute information utile sur leur valeur comptable, dès lors que celle-ci se distingue de leur valeur vénale .

C. com., art. L. 221-8 et R. 221-8, al. 1er.

Paris, 28 novembre 1990, LawLex202200009096JBJ.

Droit des sociétés

349. Consultation des documents sociaux et questions écrites

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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