Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article 1844 du Code civil , tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, sans que les statuts ne puissent y déroger. La participation aux décisions collectives, qui témoigne de l'affectio societatis de l'associé, peut s'exprimer aussi bien par des actes positifs que par une opposition systématique aux décisions du gérant . 

Le troisième alinéa de l'article 1844 précise que si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Dès lors, une clause statutaire selon laquelle l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales d'une SNC quel qu'en soit l'objet, et qui lui permet d'exercer seul le droit de vote, ne peut avoir pour effet de priver le nu-propriétaire du droit de participer aux décisions collectives .

La participation de la collectivité des associés est requise pour approuver les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants. Celles-ci sont prises à l'unanimité des associés, sauf stipulation des statuts qui prévoient une majorité pour la prise de certaines décisions . Les statuts peuvent également prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés .

Cass. com., 19 septembre 2006, LawLex202200003074JBJ.

Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, LawLex202200009809JBJ.

350. Principe