Conditions de forme | Droit des sociétés (2.1.2.1.I.C.1.b)) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Titre 1 : SNC

Chapitre 1 : Constitution de la société

Chapitre 2 : Associés de la société

Section 1 : Droits et obligations des associés

I : Droits des associés

A : Droits politiques

B : Droits financiers

C : Droits patrimoniaux

1° : Droit de cession des parts entre vifs

a) : Conditions de fond

b) : Conditions de forme

i) : Forme de la cession

ii) : Opposabilité de la cession

2° : Transmission des parts pour cause de mort

II : Obligations des associés

Section 2 : Décisions collectives

Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle

Chapitre 4 : Transformation de la société

Chapitre 5 : Dissolution de la société

Titre 2 : SCS

Titre 3 : SARL/EURL

Titre 4 : SA

Titre 5 : SCA

Titre 6 : SAS/SASU

Titre 7 : Société créée de fait

Titre 8 : Société en participation

Titre 9 : GIE

Titre 10 : Sociétés civiles

Sous parties