Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En vertu de l'article L. 221-14, alinéa 2, du Code de commerce, la cession des parts n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés. La publication peut être effectuée par voie électronique , et doit être accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé . De fait, la publication au RCS des actes de cession et du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les nouveaux associés ont été agréés, ainsi que la modification des statuts, sont de nature à rendre la cession opposable aux tiers . Le défaut d'accomplissement de ces formalités de publicité, qui informent les tiers de la cession de parts d’une SNC, ne peut être invoqué par les parties à cet acte . Par ailleurs, la cession de parts sociales n'est pas opposable à un créancier de la SNC lorsqu'elle aurait pour effet de ramener le nombre d'associés en deçà du minimum légal puisqu'une SNC doit comprendre au moins deux associés .

Dans sa version antérieure, l'article L. 221-14 retenait uniquement la publication au RCS de la cession elle-même comme condition de son opposabilité aux tiers, de sorte que l’absence d'accomplissement de cette formalité rendait la cession inopposable à tout tiers, que celui-ci en ait ou non autrement connaissance .

La cession des parts sociales doit donner lieu à la rédaction d'un écrit , à défaut duquel le cessionnaire peut demander la résolution de la cession sur le fondement du manquement du cédant à son obligation de délivrance, dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective . En effet, la cession de parts n'est pas opposable aux tiers, si les formalités d'opposabilité à l'égard de la société n'ont pas été accomplies antérieurement ou concomitamment au dépôt des actes de cession au greffe du tribunal de commerce . Par conséquent, l'envoi de deux expéditions de l'acte de cession de parts sociales d'une SNC au greffe compétent ne suffit pas à le rendre opposable aux tiers et à délier les cédants de leur obligation au paiement des dettes sociales si l'acte n'a pas été effectivement publié . Par ailleurs, lorsque la personne chargée d'établir l'acte de cession des parts sociales, ne procède pas à la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés, elle s'oblige par sa faute à garantir le cédant de toutes les condamnations et sommes exigibles relatives au passif social de cette société mise en liquidation judiciaire par la suite .

La question de l'opposabilité aux tiers de la cession des parts sociales est très souvent soulevée dans le contexte d'une procédure collective, puisqu'il est nécessaire de déterminer les associés tenus au passif social à la date du jugement d'ouverture. En effet, la cession de parts sociales d'une SNC est inopposable à la procédure collective lorsque son inscription au RCS n'a pas été effectuée . En outre, le cédant qui continue d'exercer les droits attachés à la propriété des parts sociales en s'immisçant dans le fonctionnement de la société ne peut se prévaloir des stipulations de l'acte de cession pour échapper au paiement des dettes sociales . En revanche, lorsque la cession a été régulièrement publiée, elle est opposable aux tiers, et en particulier au bailleur de la société, qui ne peut voir dans la cession totale des parts d'une SNC la création d'une personne morale nouvelle à laquelle il pourrait notifier une résiliation du bail .

Cass. 1re civ., 25 juin 1996, LawLex202200007651JBJ.

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex202200007650JBJ.

Cass. com., 16 décembre 1997, LawLex202200007516JBJ.

Cass. 3e civ., 7 avril 1994, LawLex202200007454JBJ.

Versailles, 2 février 2017, LawLex202200009640JBJ.

Cass. com., 24 novembre 2009, LawLex202200007499JBJ.

Rennes, 5 avril 2017, LawLex202200009804JBJ.

Cass. com., 27 janvier 1998, LawLex202200007565JBJ.

C. civ., art. 1865, al. 1er et C. com., art. L. 221-14, al. 1er.

Cass. com., 7 avril 2009, LawLex202200007564JBJ.

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202200007613JBJ.

Colmar, 14 février 2012, LawLex202200010406JBJ.

358. Publication des statuts modifiés au RCS