Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
A : Droits politiques
B : Droits financiers
a) : Conditions de fond
i) : Forme de la cession
ii) : Opposabilité aux tiers
2° : Transmission des parts pour cause de mort
II : Obligations des associés
Section 2 : Décisions collectives
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
357. Signification ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social
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Afin d'être rendue opposable à la société, la cession des parts doit intervenir dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil , aux termes duquel le cessionnaire est saisi à l'égard des tiers par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un …
