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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 1 : SNC

      • Chapitre 2 : Associés de la société

        • Section 1 : Droits et obligations des associés

          • I : Droits des associés

            • B : Droits financiers

            • C : Droits patrimoniaux

              • 1° : Droit de cession des parts entre vifs

                • b) : Conditions de forme

                  • i) : Forme de la cession

                  • ii) : Opposabilité de la cession

                    • i) : Opposabilité à la société

                    • ii) : Opposabilité aux tiers

357. Signification ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social

Mis à jour le 18 janvier 2023 • 1 minute de lecture

Afin d'être rendue opposable à la société, la cession des parts doit intervenir dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil , aux termes duquel le cessionnaire est saisi à l'égard des tiers par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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