Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
I : Décès d’un associé
II : Réunion des parts sociales en une seule main
IV : Révocation d’un des gérants
V : Mésentente des associés
Section 2 : Effets de la dissolution
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
417. Procédure collective ouverte contre un associé
Mis à jour le 25 janvier 2023 • 1 minute de lecture
La SNC est également dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement qui arrête un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité devient définitif à l'égard de l'un des associés, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité .
Dans le cas de …
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