Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Un gérant de SNC peut être poursuivi du chef d'abus de confiance, réprimé par les articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, notamment lorsqu'il prélève une somme importante dans la trésorerie de la société, d'une manière injustifiée et contraire aux intérêts des associés, sans leur consentement , lorsqu'il confond son patrimoine personnel et celui de la société et se comporte, en toute conscience, en véritable propriétaire des fonds détournés , ou lorsqu’il fait prendre en charge par la société des dépenses personnelles, étrangères à son objet . 

Un gérant de SNC peut également être poursuivi pour abus de biens sociaux, dès lors qu’il paye des commissions occultes avec le patrimoine de la société . Celui qui a abusé des biens sociaux dans un intérêt personnel doit rembourser les sommes détournées au profit d'une autre société dans laquelle il est intéressé . Par conséquent, un gérant de SNC, jugé coupable de complicité d’abus de biens sociaux, ne peut faire supporter à la société les conséquences de sa faute pénale intentionnelle, qui demeure par essence détachable de ses fonctions, même s’il la commet dans le cadre de celles-ci .

Le gérant de SNC peut enfin être poursuivi pour toute infraction relative aux filiales, participations, et sociétés contrôlées, prévues aux articles L. 247-1 à L. 247-3 du Code de commerce. En outre, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations de dépôt des comptes sociaux prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23, il s'expose à une peine contraventionnelle de la de la 5e classe , d'un montant de 1 500 euro au plus, qui peut être porté à 3 000 euro . Le gérant de SNC encourt également une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euro tant pour défaut de nomination d'un commissaire aux comptes lorsque celle-ci est requise, que pour défaut de convocation de ce dernier à toute assemblée générale de la société, lorsqu'elle en compte un .

Lorsqu'une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent .

Aix-en-Provence, 18 novembre 1997, LawLex202200008798JBJ.

Cass. crim., 25 novembre 2015, LawLex202200011099JBJ.

Cass. crim., 10 avril 2002, LawLex202200008798JBJ.

Cass. com., 18 septembre 2019, LawLex202200007575JBJ.

Cass. com., 17 avril 1972, LawLex202200007380JBJ.

403. Infractions du gérant