Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aucun texte relatif à la SNC ne fait référence à la responsabilité civile éventuelle du ou des gérants. A l'égard des tiers, le gérant engage la société par les actes qui entrent dans l'objet social. Seule la responsabilité de la société est encourue lorsqu'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que les engagements en cause ont été pris au nom et pour le compte de la sociét …

Responsabilité de droit commun

Aucun texte relatif à la SNC ne fait référence à la responsabilité civile éventuelle du ou des gérants. A l'égard des tiers, le gérant engage la société par les actes qui entrent dans l'objet social. Seule la responsabilité de la société est encourue lorsqu'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que les engagements en cause ont été pris au nom et pour le compte de la société qu'il représente . En revanche, à l'égard des associés, le gérant peut accomplir les actes déterminés par les statuts, ou, à défaut, tous actes de gestion dans l'intérêt de la société et engage sa responsabilité soit envers la société, soit envers les associés, lorsqu'il commet une faute dans l'accomplissement de ces actes. 

Le gérant de SNC commet une faute qui l'oblige à réparer le préjudice subi par ses coassociés, lorsqu'il décide de transférer son activité dans une autre clinique, soudainement et secrètement, sans consultation de ces derniers et au mépris de leurs intérêts , lorsqu’il prélève une rémunération, même non excessive, qui n'a pas été fixée par décision des associés , ou, lorsqu’avant l’ouverture d'un hôtel, il embauche quatre employés auxquels il accorde une rémunération excédant le seuil à partir duquel les statuts exigent une autorisation par décision ordinaire de la collectivité des associés . A contrario, un gérant de SNC ne peut se voir reprocher de ne pas avoir déposé la marque lors de la constitution de la société, dès lors que ce signe avait déjà été déposé deux années auparavant par une autre société . De même, l’absence de déclaration à la TVA d’acquisitions intracommunautaires ne constitue pas une faute de gestion du gérant de SNC, lorsque les frais financiers dont la société se plaint ne résultent pas du retard de remboursement de la taxe, mais de la situation globale de la trésorerie, dont il ne peut être tenu responsable .

En ce qui concerne les gérants personnes morales, leurs dirigeants encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent . Le délai de prescription de la responsabilité des gérants de la SNC est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer . Cependant, la responsabilité d'un gérant de SNC ne peut être recherchée que pour des actes commis pendant sa période de gérance . 

V. pour une illustration Cass. com., 3 avril 2007, LawLex202200007376JBJ.

Cass. com., 3 avril 1979, LawLex202200007378JBJ.

Rennes, 28 juin 2022, LawLex202200008754JBJ.

Paris, 10 avril 2014, LawLex202200011178JBJ.

V. pour une application, Rennes, 28 juin 2022, LawLex202200008754JBJ.

Paris, 17 janvier 2008, LawLex202200011111JBJ.

Droit des sociétés

402. Responsabilité de droit commun

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

402. Responsabilité de droit commun

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv