Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Section 1 : Administration
A : Nomination
B : Missions
C : Rémunération
II : Associés
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
407. Responsabilités civile et pénale
Mis à jour le 25 janvier 2023 • 1 minute de lecture
Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité, tant civile que pénale, et même disciplinaire.
1) Responsabilité civile
Le commissaire aux comptes est responsable, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de ses fonctions . Cependant, sa responsabilité ne …
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