Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les SNC qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, deux des critères suivants, doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes : un total du bilan de 4 000 000 euro, un montant hors taxe du chiffre d'affaires de 8 000 000 euro et un nombre moyen de salariés de cinquante . La durée du mandat doit s'étendre sur six exercices, et ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice .

L'obligation de désignation cesse dès lors que la société ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes . Par ailleurs, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 221-9 du Code de commerce, les associés disposent de la faculté de nommer librement un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Enfin, même sans atteindre les seuils fixés par le législateur, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé . Dans ce cas, cette désignation intervient par jugement du président du tribunal de commerce qui statue selon la procédure accélérée au fond . En outre, doivent désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés pour lesquelles un ou plusieurs associés qui représentent au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société . Dans ce cas, la désignation intervient également par jugement du président du tribunal de commerce qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Qu'elle présente un caractère obligatoire ou facultatif, la nomination du commissaire aux comptes peut résulter soit d'un vote à l'unanimité des associés, soit d'un vote à une majorité fixée par les statuts, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 221-6 du Code de commerce . Le dirigeant qui ne provoque pas la désignation du commissaire aux comptes dès lors que la société dépasse deux des critères fixés par le législateur s'expose à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 30 000 euro .

C. com., art. L. 221-9, al. 2 et D. 221-5, al. 1er.

Sur renvoi de l'article L. 221-9, al. 1er du code de commerce.

404. Franchissement des seuils