Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les missions du commissaire aux comptes incluent le contrôle légal des comptes et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement . Il peut aussi, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du Code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la …

Contrôle légal 

Les missions du commissaire aux comptes incluent le contrôle légal des comptes et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement . Il peut aussi, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du Code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession .

Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier, en justifiant de son appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . A cette fin, le rapport du commissaire destiné à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit préciser l'identité de la société dont il certifie les comptes en précisant l'organe à qui le rapport est destiné, les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent, l'étendue de sa mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ; le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation . En outre, il doit déclarer : soit qu'il certifie que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ; soit qu'il refuse la certification des comptes ; soit qu'il se trouve dans l'impossibilité de certifier les comptes. Dans tous les cas, il doit justifier ses appréciations et préciser les motifs de ses réserves, de son refus ou de son impossibilité de certifier  .

Sur le fondement de l'article R. 823-8 du Code de commerce, si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils doivent établir un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Par ailleurs, sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport qu'il établit, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la société contrôlée .

Aux termes de l'article L. 823-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société dont il est chargé de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il doit également vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Il doit spécialement attester l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. En outre, il est tenu, le cas échéant, de vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Le commissaire aux comptes doit en outre s'assurer que l'égalité a été respectée entre les associés .

Enfin, le commissaire aux comptes est tenu de signaler à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission. Il doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation . 

Le commissaire aux comptes doit être convoqué à toute assemblée d'associés au plus tard lors de la convocation des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

C. com., art. R. 823-7, sur renvoi de l'art. L. 823-9, al. 4.

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