Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Section 1 : Administration
A : Nomination
B : Missions
D : Responsabilités encourues
II : Associés
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
406. Fixation des honoraires d'un commun accord
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Le montant des honoraires du commissaire aux comptes est fixé d'un commun accord entre ce dernier et la société, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle . Pour les missions autres que la certification des comptes et pour ses prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la …