Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Section 1 : Constitution de la société
I : Droits individuels
A : Assemblées d’associés
Section 3 : Gestion et fonctionnement de la société
Section 4 : Modifications du capital social
Section 5 : Transformation de la société
Section 6 : Dissolution de la société
Chapitre 2 : EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
446. Autres modalités de prise de décisions.
Mis à jour le 4 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Les assemblées générales ne constituent pas l'unique mode de participation des associés à la vie sociale. En effet, l'article L. 223-27 du Code de commerce prévoit que les statuts peuvent stipuler que les décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises par consultation écrite des associés ou résulter du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte . La loi 2024-537 du 13 jui …
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