Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 223-28 du Code de commerce prévoit que chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Ce principe traduit le caractère égalitaire du droit de vote dans la SARL, qui ne peut être restreint ou supprimé que par le législateur. Il en va ainsi, notamment, de l'article L. 223-19, qui interdit à l'associé intéressé par une convention règlementée de prendre part au vote,  ou de l'article L. 653-9, alinéa 1, qui prive de droit de vote les gérants/associés frappés de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Droit personnel, le droit de vote est par ailleurs incessible. Le caractère personnel du droit de vote n'exclut pas qu'il puisse être exercé par un représentant. De fait, l'associé incapable, tout comme l'associé personne morale se font représenter par leurs représentants légaux. En outre, l'article L. 223-28 prévoit qu'un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut également se faire représenter par un autre associé. En revanche, il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent. De même, la jurisprudence estime qu'il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la participation d'une personne qui ne revêt pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société à responsabilité limitée, constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision .

Enfin, le droit de vote est indivisible. En effet, accessoire de la part sociale, elle-même indivisible, le droit de vote ne peut être scindé entre plusieurs cotitulaires. Même en cas d'indivision, la qualité d'associé est reconnue à chaque indivisaire et l'article 1844 du Code civil indique, dans cette hypothèse, une méthodologie de participation aux décisions collectives. De même, ce texte permet une répartition conventionnelle du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon le type de délibération. 

Le droit de vote s'exerce en principe lors des assemblées générales. La jurisprudence considère que dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée peut être fixé, sauf abus de droit de l'auteur de la convocation, en un lieu autre que celui du siège social .

Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012324JBJ, D. 2023, 2024, obs. DONDERO ; JCP E 2024, n° 1021, obs. VICENTE ; Gaz. Pal. 5 décembre 2023, 22, obs. BOERIO ; LPA février 2024, 53, obs. FARGES ; JCP E 2024, n° 1100, obs. VALIERGUE ; JCP E 2024, n° 1143, obs. BUCHBERGER.

Cass. com., 31 mars 2021, LawLex202200006138JBJ.

439. Consistance du droit de vote de l'associé.