Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire au sein de toutes les SARL. En effet, l'article L. 223-35 du Code de commerce prévoit que seules les sociétés qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par l'article D. 221-5: relatifs au total de leur bilan, au montant hors taxes de leur chiffre d'affaire ou au nombre moyen de leurs salariés au cours d'u …

Désignation et fonction.

La désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire au sein de toutes les SARL. En effet, l'article L. 223-35 du Code de commerce prévoit que seules les sociétés qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par l'article D. 221-5: relatifs au total de leur bilan, au montant hors taxes de leur chiffre d'affaire ou au nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Les seuils visés à l'article D. 221-5 sont un total du bilan fixé à 4 000 000 euro, un montant hors taxe du  chiffre d'affaires fixé à 8 000 000 euro et un nombre moyen de salariés fixé à cinquante. 

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital . Aussi, l’associé qui détient 50 % du capital d'une SARL peut-il agir en justice aux fins de désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que les comptes sociaux des trois derniers exercices n’ont pas été établis, ni soumis à l’approbation des porteurs de parts, et que la société fait l’objet d’un contrôle fiscal . Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Conformément au premier alinéa de l'article L. 223-25, les sociétés qui n'y sont pas légalement tenues ont également la possibilité de désigner un commissaire aux comptes, même s'il s'agit là plus d'une faculté que d'une injonction. La jurisprudence précise cependant qu'une résolution qui propose la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, autres que ceux figurant dans l'ordre du jour, doit être considéré comme nouvelle, de sorte que la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution est irrégulière .

Le commissaire aux comptes est une organe de contrôle de la SARL. A ce titre, il intervient dans la certification de ses comptes, attestant que ceux-ci sont sincères et projettent une image fidèle de l'activité financière de la société. Outre cette fonction, l'article L. 234-1 du Code de commerce met à sa charge une mission d'alerte du gérant lorsqu'il constate tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. 

Paris, 24 mai 2002, LawLex202300005357JBJ, considérant que le juge saisi de la demande des associés d’une SARL qui représentent au moins le dixième du capital social tendant à la nomination d’un commissaire aux comptes pour examiner la régularité de la comptabilité, ne peut désigner à la place un expert à cette fin.

Paris, 20 octobre 1995, LawLex202300005367JBJ.

Cass. com., 14 février 2018, LawLex202300003988JBJ.

Droit des sociétés

451. Désignation et fonction.

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