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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 3 : SARL/EURL

      • Chapitre 1 : SARL

        • Section 3 : Gestion et fonctionnement de la société

          • II : Contrôles

            • A : Organes de contrôle

              • 1° : Commissaire aux comptes

              • 2° : Expert de gestion

            • B : Objet du contrôle

        • Section 5 : Transformation de la société

        • Section 6 : Dissolution de la société

452. Conditions de désignation.

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Initialement réservée aux sociétés anonymes, l'expertise de gestion a été étendue aux sociétés à responsabilité limitée par la loi du 1er mars 1984 , modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001 . L'article L. 223-37 du Code de commerce prévoit aujourd'hui que le ministère public, le comité d'entreprise, ou un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit indivi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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