Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Initialement réservée aux sociétés anonymes, l'expertise de gestion a été étendue aux sociétés à responsabilité limitée par la loi du 1er mars 1984 , modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001 . L'article L. 223-37 du Code de commerce prévoit aujourd'hui que le ministère public, le comité d'entreprise, ou un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social  peuvent, soit indivi …

Conditions de désignation.

Initialement réservée aux sociétés anonymes, l'expertise de gestion a été étendue aux sociétés à responsabilité limitée par la loi du 1er mars 1984 , modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001 . L'article L. 223-37 du Code de commerce prévoit aujourd'hui que le ministère public, le comité d'entreprise, ou un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social  peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Ni la circonstance que l’associé d’une SARL se soit abstenu de participer aux assemblées qui ont approuvé une convention réglementée, ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation de la collectivité des associés, ne sont de nature à exclure que cet acte de gestion puisse faire l'objet d'une mesure d'expertise . Du reste, le seul fait qu'une convention réglementée ait reçu l'approbation de la collectivité des associés, n'est pas de nature à exclure que cet acte de gestion puisse faire l'objet d'une mesure d'expertise . 

Des conditions particulières doivent être réunies pour que le juge accède à la demande d'expertise. En effet, l’expertise de gestion constitue une mesure judiciaire grave qui diminue le crédit de la société par le doute qu’elle fait planer sur une opération sociale et ne peut donc être ordonnée que si sont caractérisées des présomptions d’irrégularités  affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées , lesquelles ne peuvent se déduire de critiques d’ordre général . Le juge ne peut ainsi rejeter une demande de désignation d'un expert de gestion en déniant tout caractère suspect aux conventions critiquées, alors qu'à compter de leur conclusion, le chiffre d'affaires de la société a brutalement baissé et qu'une telle circonstance est de nature à faire présumer l'existence d'irrégularités préjudiciables à l'intérêt social .

Quels sont les actes susceptibles d'être qualifiés d'opérations de gestion ? La jurisprudence considère que la conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une “opération de gestion” au sens de l'article L. 223-37 du Code de commerce et peut, dès lors, faire l'objet d'une expertise . A l'inverse, lorsque la décision de céder un bien immobilier appartenant à une SARL relève, en application des statuts, des attributions de l'assemblée des associés, elle ne constitue pas une opération de gestion, susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion portant sur l’opportunité d’un tel projet au regard de l’intérêt social  . De même, l'affectation des bénéfices d’une SARL et l'opportunité de leur mise en réserve systématique ne constituent pas des opérations de gestion susceptibles d'être contrôlées au moyen d'une expertise de gestion . Il en va également ainsi de la fixation de la rémunération du gérant d’une SARL par décision de l’assemblée des associés  . Enfin, ne constitue pas davantage une opération de gestion, la mesure d’instruction qui vise à déterminer les circonstances de l’élaboration d’un rapport d’audit établi par un cabinet d'experts-comptables sur l’activité d’une SARL .

Même si la demande porte effectivement sur une opération de gestion, il faut encore, pour que le juge accède à la demande d'expertise, qu'elle ait un intérêt certain . Un associé minoritaire justifie d'un intérêt à faire déterminer, par une expertise de gestion, si des opérations de gestion sur la rémunération du gérant d’une SARL, potentiellement néfastes pour l’existence de la société, ont été régulièrement décidées et si elles correspondent à la réalité du travail effectué  .

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. A défaut d'obtenir gain de cause, l'associé de SARL peut toujours requérir toutes mesures d'instruction en prévention d'un litige éventuel sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

L. 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

L. 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex202300005118JBJ.

Ibid. - V. égal., Grenoble, 29 mars 2006, LawLex202300005169JBJ.

Cass. com., 30 mai 1989, LawLex202200006540JBJ; 25 septembre 2012, LawLex202200006539JBJ, retenant que la décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion au titre de laquelle les minoritaires peuvent demander une expertise de gestion.

Paris,  16 avril 1999, LawLex202300005199JBJ.

Paris, 3 mai 1996, LawLex202300005270JBJ, estimant qu'un associé qui représente plus de 10 % du capital ne peut demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion que si cette mesure d'instruction n'est pas dépourvue de tout intérêt, comme lorsqu'elle tend à établir des faits connus ou à interpréter abusivement ceux-ci.

Besançon, 20 octobre 1999, LawLex202300005275JBJ.

Versailles, 23 novembre 1988, LawLex202300005120JBJ, considérant que la demande de nomination d’un expert de gestion suppose la qualité de porteur de parts de celui qui la sollicite.

Cass. com., 5 mai 2009, LawLex202200006537JBJ.

Pau, 4 avril 2024, LawLex202400003026JBJ, estimant que l'erreur matérielle sur un procès-verbal d'assemblée générale relatif à un vote qui ne remet pas en cause une situation acquise depuis de longues années ne saurait constituer une présomption d'irrégularité et/ou de faute concernant des opérations de gestion, à plus forte raison lorsque l'associé demandeur a toujours été convoqué aux assemblées et ne peut dès lors faire valoir qu'il a été tenu dans l'ignorance des comptes de la société.

Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex202200006538JBJ, estimant que l'expertise de gestion susceptible d'être ordonnée sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de commerce doit être limitée à une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, et ne peut porter sur l'ensemble des opérations financières de la société au cours de deux exercices afin notamment de vérifier l'existence d'une gérance de fait ; Paris, 21 février 1992, LawLex202300005154JBJ. - V. égal. a contrario, Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex202300005117JBJ, retenant que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion formée par l’associé d’une SARL, est tenue de l'ordonner, dès lors qu'elle relève  des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ; 16 décembre 2020, LawLex202300005119JBJ, retenant que le caractère suspect de remboursements forfaitaires de frais par la SARL ou d'un trop-perçu de supplément d’intéressement reçu par le gérant obligent la juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion à ordonner la mesure, indépendamment du montant de ces opérations. 

Toulouse, 14 octobre 1992, LawLex202300005124JBJ ; Lyon, 5 décembre 1997, LawLex202300005127JBJ ; Versailles, 23 novembre 1988, LawLex202300005120JBJ, retenant qu'une demande d’expertise de gestion ne peut avoir un caractère général de nature à emporter un contrôle de l’ensemble de la politique d’une SARL.

Cass. com., 5 mai 2009, LawLex202200006537JBJ ; 5 avril 2023, LawLex202300005947JBJ, RJDA 2023, n° 387, retenant que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion par un associé, est tenue de l'ordonner, dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularité affectant une opération de gestion déterminée, comme la mise en location-gérance du fonds de commerce d’une SARL au mépris de la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202200003955JBJ, Procédures décembre 2022, chon. 6, n° 4 et 6, obs. MESSAI-BAHRI ; JCP E 2022, n° 1276, obs. DONDERO ;  5 mai 2009, LawLex202200006537JBJ ; Paris, 5 novembre 1999, LawLex202300005222JBJ.

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452. Conditions de désignation.

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