Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le contrôle porte essentiellement sur les conventions passées entre la société et l'un de ses associés et/ou gérant. Initialement réservé aux SA, le contrôle des conventions règlementées a été étendu aux SARL, et est régi par les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce. En principe, seules échappent à ce contrôle les conventions dites libres, ainsi que les conventions interdites.
Les co …

Typologie et règles applicables.

Le contrôle porte essentiellement sur les conventions passées entre la société et l'un de ses associés et/ou gérant. Initialement réservé aux SA, le contrôle des conventions règlementées a été étendu aux SARL, et est régi par les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce. En principe, seules échappent à ce contrôle les conventions dites libres, ainsi que les conventions interdites.

Les conventions libres, prévues à l'article L. 223-20 du Code de commerce sont celles qui portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. La jurisprudence estime que la signature d'un bail dérogatoire qui engage une SARL à l'égard d'une société bailleresse gérée par le même dirigeant, pour une durée de vingt-trois mois, sans possibilité de délivrance d'un congé anticipé, et qui n'entre pas dans son objet social, ne peut être considérée comme une opération courante, mais constitue une convention réglementée, qui, si elle n'est pas approuvée par les associés, expose le dirigeant à en supporter les conséquences préjudiciables pour la société .

Les conventions interdites, mentionnées à l'article L. 223- 21 , visent tous les actes qui engagent la société au profit de l'intéressé , que celui-ci soit associé ou gérant. Il s'agit des cautionnements, avals, emprunts ou autorisations de découvert en compte courant. Aussi, le prêt consenti au gérant d’une SARL à la condition d’être garanti par le cautionnement de la société, encourt-il la nullité absolue, en application de l’article L. 223-21 du Code de commerce . L'interdiction de telles conventions se justifie par le risque majeur qu'elles représentent pour le patrimoine de l'entreprise.

Toutes les conventions qui n'entrent pas dans l'une des catégories précédentes constituent des conventions règlementées. Ainsi, les révisions de loyer intervenues dans le cadre d’un bail commercial conclu entre une SARL et une société dans laquelle sont intéressés le gérant ou un associé, constituent des modifications d’une convention réglementée . La procédure des conventions règlementées est différente suivant que la société dispose ou non d'un commissaire aux comptes. Si elle n'en possède pas, l'associé ou le gérant est tenu de demander à l'assemblée d'associés une autorisation préalable.

Si la société dispose d'un commissaire aux comptes, l'article R. 223-16 du Code de commerce prévoit que le gérant informe celui-ci de l'existence de la convention dans le mois qui suit sa conclusion. Le commissaire rédige alors un rapport spécial, soumis à l'approbation de l'assemblée. A défaut de commissaire aux comptes, c'est le gérant lui-même qui établit le rapport. En revanche, le gérant d'une SARL qui donne en location-gérance à la société le fonds de commerce dont il est propriétaire, ne peut se voir reprocher d'avoir dissimulé une modification de cette convention réglementée, dès lors qu’il a indiqué l’augmentation du loyer dénoncée dans le rapport de gestion de l'année en cours, et que celle-ci a été rappelée dans le rapport spécial établi l’année suivante, tous deux ayant été approuvés lors des assemblées générales .

En principe les associés intéressés aux conventions réglementées ne doivent pas prendre part au vote de leur autorisation par l'assemblée générale, sous peine d'engager leur responsabilité . Cependant, la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée, de sorte que celui-ci peut prendre part au vote même s'il est associé majoritaire .

Si l'assemblée vote favorablement, le gérant peut conclure la convention . Si au contraire elle refuse d'autoriser l'opération, la convention produit néanmoins ses effets, à charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société . L’associé et salarié d’une SARL qui a reçu, outre sa rémunération antérieure, une commission hors de tous les usages, avec pour effet d'appauvrir la société sans contrepartie positive pour celle-ci et sans que cette convention soit approuvée par l’assemblée générale, doit ainsi être condamné à reverser l’intégralité des sommes perçues  . 

La prescription triennale de l’action en réparation des conséquences de conventions irrégulières conclues entre les associés et la SARL, en l'absence de toute dissimulation, a pour point de départ le fait dommageable, qui correspond à la conclusion des conventions et non à la décision de l'assemblée d'en refuser l’approbation  . L’indication, dans le rapport de gestion du gérant de la SARL, de l’absence de conclusion de conventions réglementées, est susceptible d’établir une dissimulation de nature à reporter le point de départ de la prescription . A défaut d'obtenir la nullité d'une convention préjudiciable à la société sur le fondement des conventions règlementées, la société peut invoquer toute cause de nullité des contrats. La jurisprudence précise cependant que la prescription triennale de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 223-19 du Code de commerce ne s'applique pas aux actions qui tendent à l'annulation, pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats, d'une convention visée par cette disposition .

En outre, une convention réglementée d’assistance technique préalablement approuvée par l’AG mais dont le renouvellement n’a pas été régulièrement ratifié par les associés, n’encourt pas pour autant la nullité, en l'absence de préjudice causé à la SARL .

Agen, 3 avril 2007, LawLex202300005278JBJ.

Cass. com., 6 mars 2007, LawLex202200006544JBJ, retenant que la cession du fonds de commerce qui appartient à une société à responsabilité limitée ne confère pas au cessionnaire la qualité d'associé, et ne peut dès lors constituer l'instrument d'une fraude aux dispositions de l'article L. 223-21 du Code de commerce, quels qu’en soient les mobiles et même si elle a été faite par personne interposée. 

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex202300005269JBJ. V. cep. Aix-en-Provence, 30 juin 2000, LawLex202300005286JBJ, considérant que la décision de l’assemblée générale d’une SARL qui ratifie un acte de gestion, à savoir le provisionnement d’une prime attribuée au directeur technique salarié, également cogérant non associé, ne porte pas sur une convention intervenue entre la société et I’un de ses gérants, de sorte qu’il n’y a pas lieu à restitution.

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex202200007705JBJ.

Cass. com., 30 mai 2018, LawLex202200006542JBJ.

Cass. com., 3 avril 2013, LawLex202200004996JBJ.

Paris, 28 mai 1999, LawLex202300005331JBJ.

Cass. com., 25 mai 1993, LawLex202100004503JBJ, estimant que l’interdiction pour les dirigeants d’une SARL de se faire garantir par la société envers les tiers, n'est applicable qu'aux cautions et avals de leurs engagements personnels.

Cass. com., 25 avril 2006, LawLex202200006543JBJ;  22 mai 2001, LawLex202300005268JBJ.

Cass. com., 28 mai 2025, LawLex202500004488JBJ.

Cass. com., 23 novembre 2010, LawLex202300005266JBJ.

Cass. com., 13 février 1996, LawLex202200006541JBJ.

Cass. com., 4 octobre 2011, LawLex202200006137JBJ; 4 mai 2010, LawLex202200006136JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202200006531JBJ, retenant que l'article L. 223-19, alinéa 1er, du Code de commerce qui ne prévoit qu'un contrôle a posteriori des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés n'est pas applicable à une convention conclue postérieurement au vote de la résolution qui autorise la cession du fonds de commerce de la société.

Cass. com., 28 juin 1988, LawLex202200006545JBJ; 10 avril 2019, LawLex202300005267JBJ.

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