Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Section 1 : Constitution de la société
Section 2 : Associés
A : Statut
B : Pouvoirs
D : Cessation des fonctions
II : Contrôles
Section 4 : Modifications du capital social
Section 5 : Transformation de la société
Section 6 : Dissolution de la société
Chapitre 2 : EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
449. Fautes de gestion.
Mis à jour le 16 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Les actes du gérant de SARL n'engagent en principe que la société, en vertu de la théorie de la représentation. Cependant, dans certaines hypothèses, sa responsabilité personnelle, aussi bien civile que pénale, peut être engagée, tant à l'égard de la société que des tiers, du fait de ses actes de gestion. En revanche, les fautes commises par le gérant dans l’exercice de son mandat ne constituent p …
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