Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La vie sociale d'une SARL n'est pas linéaire. De nombreux facteurs peuvent influer sur la structure de son capital, la contraignant à procéder à une augmentation de celui-ci. L'augmentation du capital social constitue une technique de renflouement des fonds de la société. A peine de nullité des délibérations, les augmentations de capital dans une SARL requièrent la réunion de deux assemblées générales extraordinaires, la première pour décider de l'opération, la seconde pour constater l'accomplissement des formalités légales après dépôt des fonds . L'opération peut s'effectuer au moyen d'une compensation de créance , d'apports en numéraire , en nature,  ou encore par incorporation des réserves et bénéfices . Ce sont les statuts qui décident des modalités et de la structure de l'opération, sous réserve de demeurer en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière. De fait, l’article des statuts d’une SARL qui stipule que le capital social pourra être augmenté en vertu d'une décision de la gérance passé un délai de quinze jours après mise en demeure adressée aux associés, est nul en raison de sa contrariété avec l'article L. 223-30 du Code de commerce, en vertu duquel une augmentation de capital par incorporation d'un compte courant ne peut être décidée par le gérant .

Pour éviter l'entrée au capital de nouveaux associés, de nature à entraîner une dilution de leurs droits, les associés en place peuvent instituer un agrément obligatoire auquel le prétendant doit se soumettre. S'ils en décident ainsi, il ne peuvent revenir sur la mesure et sont tenus d'accomplir toutes les formalités inhérentes à la procédure d'agrément auprès de la collectivité des associés. En outre, en cas de mésentente entre associés, certains pourraient être tentés de s'opposer à l'opération en elle-même. Pour la jurisprudence, dans un contexte de mésentente entre les associés d’une SARL qui n’a pu trouver une issue favorable malgré l’intervention d’un mandataire ad hoc, le refus de l’associé minoritaire de souscrire à une augmentation de capital par une opération de “ coup d’accordéon ”, ne constitue pas en lui-même un abus, dès lors que son opposition n’est pas fondée sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés .

Enfin, si dans les SARL, la loi ne prévoit pas que les parts sociales comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, les dispositions statutaires peuvent conférer à l’assemblée générale extraordinaire toute liberté pour instituer ou non ce droit de préférence au profit des associés ou, au contraire, l'exclure pour une augmentation de capital déterminée .

Le capital doit être libéré dans les huit jours de l'augmentation de capital, auprès d'un dépositaire de fonds. Si l'augmentation de capital n'a pas lieu dans les jours suivant la libération du capital, les associés sont libres de récupérer leur souscription. Un établissement bancaire engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de souscripteurs d’une augmentation de capital sous forme d’incorporation de créances dans une SARL, dès lors qu’en ne donnant pas aux fonds remis l’affectation spéciale qu’ils devaient recevoir et en laissant le gérant en disposer immédiatement et librement sans s’être assuré de la réalisation effective de l’opération, il n’a pris aucune mesure pour leur permettre de se faire rembourser leurs fonds après mise en liquidation judiciaire de la société . 

Aix-en-Provence, 23 novembre 2001, LawLex202300005374JBJ, estimant qu'une assemblée générale extraordinaire unique qui décide à la fois d'une augmentation de capital en numéraire et constate la réalisation de cette opération alors que les fonds provenant de la souscription n'ont pas fait l'objet d'un dépôt et que les dispositions légales imposent la réunion de deux assemblées, est nulle.

Paris,  9 avril 2009, LawLex202300005401JBJ, considérant que les apporteurs à une augmentation de capital libérée par compensation sont des créanciers de la société, les fonds prêtés se mêlant aux autres actifs sociaux et étant exposés au risque d’entreprise, notamment en cas de cessation des paiements.

C. com., art. L. 223-32. - V. pour une application, Cass. com., 20 juin 2006, LawLex202300011808JBJ, estimant que des fonds qui ne sont pas versés au compte courant de la SARL pour une augmentation de capital en numéraire mais afin de constituer au profit des dépositaires des créances liquides, certaines et exigibles en vue de permettre leur incorporation ultérieure par voie de compensation dans le capital social de la société, ne peuvent être restitués aux souscripteurs en cas de liquidation judiciaire de la société.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, LawLex202200006547JBJ, retenant que l'épouse commune en biens ne dispose d'aucun droit sur les parts sociales nouvelles attribuées à son époux dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée par utilisation des bénéfices distribuables inscrits au compte de report à nouveau de la SARL, en l'absence de distribution de ces bénéfices.

Versailles, 29 octobre 2009, LawLex202300005373JBJ.

Paris, 22 juin 2010, LawLex202300005412JBJ.

Cass. com., 18 avril 2000, LawLex202200006548JBJ.

Orléans, 30 septembre 2004, LawLex202300005383JBJ.

454. Modalités de l'opération.