Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Section 2 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
290. Champ d'application ratione loci.
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Seules les concentrations de dimension européenne , c'est-à-dire dont les parties réalisent notamment un chiffre d'affaires d'une certaine importance dans l'Union, relèvent de la compétence de la Commission. Comme en matière d'ententes ou d'abus de position dominante, la localisation de l'effet anticoncurrentiel constitue un critère d'application du contrôle. Une opération réalisée par des entrepr …
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