Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La concentration se réalise, aux termes de l'article 3, par l'acquisition du contrôle soit par une ou plusieurs entreprises, soit par une ou plusieurs personnes contrôlant une entreprise. La notion de personne recouvre, selon la Communication sur la compétence , les organismes tant de droit public que de droit privé et les personnes physiques. Une personne physique peut ainsi participer à une prise de contrôle conjoint par l'intermédiaire du contrôle d'une holding servant de véhicule à l'opération , dès lors qu'elle exerce une autre activité économique que celle consistant dans le contrôle conjoint de la société cible . De même, l'État  ou un organisme de droit public  peut participer à une prise de contrôle conjoint d'une entreprise qu'il détenait auparavant à titre exclusif.

Communication consolidée sur la compétence en vertu du règlement CE 139-2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises. L'intitulé "communication juridictionnelle", employé à l'origine, qui résultait d'une traduction littérale de l'anglais "jurisdictional notice", n'était pas adapté, "jurisdiction" signifiant en français "compétence" et non "juridiction" ; il a été modifié par la suite (Rectif. JOUE C 43-10 du 21 février 2009).

Décision Comm. CE M.082 du 16 mai 1991, ASKO/Jacobs/Adia, LawLex200800000467JBJ.

Décision Comm. CE M.3762 du 16 juin 2005, Apax/Travelex, LawLex200800000470JBJ.

Décision Comm. CE M.157 du 5 décembre 1992, Air France/Sabena, LawLex200300000958JBJ.

Décision Comm. CE M. 308 du 14 décembre 1993, Kali + Salz/MdK/Treuhand, LawLex200300000901JBJ, Contrats Conc. Consom., 1994, nº 174, obs. VOGEL ; Europe, 1994, nº 332, obs. IDOT.

291. Champ d'application ratione personae.