Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione loci
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
291. Champ d'application ratione personae.
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
La concentration se réalise, aux termes de l'article 3, par l'acquisition du contrôle soit par une ou plusieurs entreprises, soit par une ou plusieurs personnes contrôlant une entreprise. La notion de personne recouvre, selon la Communication sur la compétence , les organismes tant de droit public que de droit privé et les personnes physiques. Une personne physique peut ainsi participer à une pris …
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