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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 2 : Acquisition du contrôle

          • II : Prise de participation au capital

            • A : Contrôle exclusif

            • B : Contrôle en commun

            • C : Changement de la qualité du contrôle

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

299. Contrôle exclusif.(1)

Mis à jour le 10 février 2022 • 1 minute de lecture

L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration. La Communication sur la compétence distingue le contrôle exclusif de droit, qui découle de l'acquisition de la majorité des droits de vote, du contrôle exclusif de fait, exercé par l'actionnaire minoritaire principal en raison du niveau de sa p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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