Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
I : Notion de contrôle
B : Contrôle en commun
C : Changement de la qualité du contrôle
Section 3 : Entreprise commune de plein exercice
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
299. Contrôle exclusif.(1)
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L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration. La Communication sur la compétence distingue le contrôle exclusif de droit, qui découle de l'acquisition de la majorité des droits de vote, du contrôle exclusif de fait, exercé par l'actionnaire minoritaire principal en raison du niveau de sa p …
