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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 2 : Acquisition du contrôle

          • II : Prise de participation au capital

            • A : Contrôle exclusif

            • B : Contrôle en commun

            • C : Changement de la qualité du contrôle

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

301. Changement de la qualité du contrôle.

Le règlement 139-2004 vise non seulement les opérations de concentrations qui confèrent un contrôle exclusif ou en commun, mais aussi celles qui résultent d'une modification du contrôle. Il en est ainsi en cas de passage d'un contrôle exclusif à un …