Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
I : Notion de contrôle
A : Contrôle exclusif
B : Contrôle en commun
Section 3 : Entreprise commune de plein exercice
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
301. Changement de la qualité du contrôle.(1)
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Le règlement 139-2004 vise non seulement les opérations de concentrations qui confèrent un contrôle exclusif ou en commun, mais aussi celles qui résultent d'une modification du contrôle. Il en est ainsi en cas de passage d'un contrôle exclusif à un contrôle en commun ou, inversement, d'un contrôle commun à un contrôle exclusif à la suite de l'opération. La Cour de justice considère qu'une concen …
