Livv
Ouvrages

Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 2 : Acquisition du contrôle

          • II : Prise de participation au capital

            • A : Contrôle exclusif

            • B : Contrôle en commun

            • C : Changement de la qualité du contrôle

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

301. Changement de la qualité du contrôle.(1)

Mis à jour le 10 février 2022 • 1 minute de lecture

Le règlement 139-2004 vise non seulement les opérations de concentrations qui confèrent un contrôle exclusif ou en commun, mais aussi celles qui résultent d'une modification du contrôle. Il en est ainsi en cas de passage d'un contrôle exclusif à un contrôle en commun ou, inversement, d'un contrôle commun à un contrôle exclusif à la suite de l'opération. La Cour de justice considère qu'une concen …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes