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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 2 : Acquisition du contrôle

          • II : Prise de participation au capital

            • A : Contrôle exclusif

            • B : Contrôle en commun

            • C : Changement de la qualité du contrôle

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

300. Contrôle en commun.(1)

Mis à jour le 10 février 2022 • 1 minute de lecture

Le contrôle en commun existe lorsque les sociétés mères sont obligées de s'entendre sur les décisions stratégiques de l'entreprise contrôlée . Peu importe que la participation au capital de l'entreprise commune soit également ou inégalement répartie. Une prise de participation minoritaire peut conférer à un opérateur une influence déterminante au sein d'une entreprise commune, et donc un contrôl …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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