Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le contrôle en commun existe lorsque les sociétés mères sont obligées de s'entendre sur les décisions stratégiques de l'entreprise contrôlée . Peu importe que la participation au capital de l'entreprise commune soit également  ou inégalement  répartie. Une prise de participation minoritaire peut conférer à un opérateur une influence déterminante au sein d'une entreprise commune, et donc un contrôl …

Contrôle en commun.

 FOTIS et ZEVGOLIS, The Competitive Effects of Minority Shareholdings: Legal and Economic Issues, Hart/Bloomsbury, 2016 ; WIRTZ et DOMPKE, The Competition Rules Applying to the Relationship between a Minority Shareholder and the Joint Venture, JECLAP 2021, 604.

Le contrôle en commun existe lorsque les sociétés mères sont obligées de s'entendre sur les décisions stratégiques de l'entreprise contrôlée . Peu importe que la participation au capital de l'entreprise commune soit également  ou inégalement  répartie. Une prise de participation minoritaire peut conférer à un opérateur une influence déterminante au sein d'une entreprise commune, et donc un contrôle en commun, dès lors que l'inégalité de la participation au capital est compensée par des mécanismes tels que des droits de souscription préférentielle en cas d'augmentation du capital  ou la nomination des membres du conseil d'administration de l'entreprise commune . En revanche, l'opération par laquelle deux entreprises fondent une entreprise commune ne leur confère pas le contrôle en commun de celle-ci en dépit d'une participation égalitaire de 50 % dès lors que, par le jeu de clauses contractuelles, l'une des deux fondatrices perdra toute influence sur la conduite de l'entreprise commune trois ans après la mise en œuvre de l'accord .

Selon la Communication sur la compétence , le contrôle en commun d'une entreprise peut résulter de la parité des droits de vote  ou de représentation dans les organes de décision, de l'existence de droits de veto , notamment lorsqu'ils vont au-delà de la protection normale des intérêts des actionnaires minoritaires , ou de l'exercice en commun des droits de vote, en particulier lorsque les sociétés mères sont tenues de s'entendre pour les décisions stratégiques . L'existence d'un contrôle en commun de la société cible peut aussi se déduire des procédures décisionnelles existant en son sein .

Décision Comm. CE M.833 du 11 septembre 1997, Carlsberg, LawLex200200003745JBJ, Europe, 1998, n° 249, obs. IDOT, contrôle conjoint des deux sociétés mères d'une entreprise commune détenue à concurrence de 51 et 49 % dès lors que les “décisions clés” des actionnaires sur des questions liées à la structure et aux politiques de l'entreprise, les décisions stratégiques et l'adoption des plans d'entreprise et du budget exigent l'unanimité.

Décision Comm. CE M.358 du 21 décembre 1993, Pilkington-Techint/SIV, LawLex200300000922JBJ, et M.222 du 1er juin 1999, Mannesmann/Hoesch, LawLex200200003930JBJ : l'entreprise commune détenue à 50 % par les deux parties notifiantes, qui nomment chacune trois des six membres du conseil d'administration et disposent de droits de veto concernant les décisions commerciales importantes, fait l'objet d'un contrôle conjoint ; M.269 du 8 juin 1994, Shell/Montecatini, LawLex200300000897JBJ : deux opérateurs qui détiennent chacun 50 % d'une entreprise commune nouvellement constituée exercent un contrôle conjoint même si un seul joue le rôle de leader dans la gestion de l'entreprise, dès lors que les décisions importantes sont approuvées en commun ; M.490 du 19 juillet 1995, Nordic Satellite Distribution, LawLex200300000926JBJ : l'entreprise commune détenue à 33,3 % par chacune des trois sociétés mères, dont les décisions les plus importantes sont adoptées à l'unanimité, fait l'objet d'un contrôle conjoint ; M.9674 du 6 mars 2020, Vodafone Italia/TIM/INWIT JV, LawLex202100000671JBJ.

Décision Comm. CE M.3235 du 12 août 2003, TEIJIN/ZEON/JV, LawLex200400003358JBJ : les deux parties à la concentration exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise commune même si l'une d'elles détient 60 % du capital et l'autre seulement 40 %, dès lors que leur accord unanime est exigé pour les décisions stratégiques.

Décision Comm. CE M.157 du 5 octobre 1992, Air France/Sabena, LawLex200300000958JBJ : une entreprise commune qui, à l'issue d'une opération de concentration, est contrôlée à 37,5 % des droits de vote par un groupe de transport aérien et à 62,5 % par l'État belge, fait l'objet d'un contrôle conjoint, dans la mesure où les éléments fondamentaux de la stratégie future de l'entreprise sont décidés à la majorité des trois quarts des voix au conseil d'administration.

Décision Comm. CE M.564 du 6 avril 1995, Havas Voyages/American Express, LawLex200300001916JBJ : l'actionnaire, qui détient 20 % du capital et des droits de vote de la cible tandis que l'autre actionnaire en contrôle 80 %, peut néanmoins en détenir le contrôle conjoint ; M.1365 du 4 mars 1999, FCC/Vivendi, LawLex200400002683JBJ : l'acquisition d'une participation minoritaire de 49 % dans le capital d'une société confère néanmoins à son titulaire un contrôle conjoint, dès lors qu'un pacte d'actionnaire conclu avec le détenteur des 51 % restants lui accorde un droit de veto sur les décisions stratégiques.

Décision Comm. CE M.2568 du 9 avril 2002, Haniel/Ytong, LawLex200300001931JBJ : l'acquisition d'un contrôle conjoint est établie lorsque le retrait de l'un des trois associés permet aux associés restants d'acquérir respectivement 50 % de l'entreprise commune.

Décision Comm. CE M.097 du 24 juin 1991, Péchiney/Usinor-Sacilor, LawLex200300001886JBJ ; M.619 du 24 avril 1996, Gencor/Lonrho, LawLex200200003795JBJ : les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun quatre administrateurs sur les quatorze membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble sur des questions stratégiques, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, exercent un contrôle en commun de l'entreprise ; M.1557 du 12 août 2003, TEIJIN/ZEON/JV, LawLex200400003358JBJ : l'entreprise commune constituée par deux opérateurs dont l'un détient 66,7 % des parts et l'autre 33,3 % fait l'objet d'un contrôle conjoint dès lors que les sociétés mères désignent un nombre égal de représentants au conseil d'administration.

Décision Comm. CE M.425 du 28 mars 1994, BS/BT, LawLex200400002322JBJ.

Communication sur la compétence 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007.

Décision Comm. CE M.098 du 18 juin 1991, ELF/BC/CEPSA, LawLex200300001888JBJ : deux entreprises exercent un contrôle en commun sur la cible lorsqu'elles détiennent respectivement 34 % des actions et des droits de vote de celle-ci.

Décision Comm. CE M.644 du 25 octobre 1995, Swiss Life/Inca, LawLex200300001920JBJ : l'opération se caractérisant par un changement de contrôle de la cible et aboutissant à la détention, par deux actionnaires, de 37,45 % des actions et des droits de vote tandis qu'un troisième n'en détient que 25,1 %, confère un contrôle conjoint aux actionnaires bénéficiant d'un droit de veto sur les décisions fondamentales concernant son activité ; M.10163 du 12 avril 2021, United Internet/Morgan Stanley/Tele Columbus, LawLex202100005171JBJ.

Décision Comm. CE M.1675 du 13 décembre 1999, Ducros/Hero France, LawLex200300001904JBJ.

Droit européen de la concurrence

300. Contrôle en commun.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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