Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Si le risque de coordination du comportement concurrentiel entre entreprises fondatrices ou entre ces dernières et l'entreprise commune ne conditionne plus la qualification de l'opération, il continue d'être apprécié dans le cadre du contrôle des concentrations pour mieux évaluer les risques anticoncurrentiels attachés à la création d'une entreprise commune de plein exercice.
La coordination susce …

Conditions.

Si le risque de coordination du comportement concurrentiel entre entreprises fondatrices ou entre ces dernières et l'entreprise commune ne conditionne plus la qualification de l'opération, il continue d'être apprécié dans le cadre du contrôle des concentrations pour mieux évaluer les risques anticoncurrentiels attachés à la création d'une entreprise commune de plein exercice.

La coordination susceptible de faire tomber l'entreprise commune sous le coup de l'article 101 TFUE s'apprécie d'abord et pour l'essentiel dans les rapports entre fondateurs, la coordination entre les entreprises fondatrices et l'entreprise commune n'étant prise en considération que dans la mesure où elle permet ou renforce la coordination entre fondateurs. Pour entraîner une restriction de concurrence, la création de l'entreprise commune doit avoir pour objet ou effet la coordination du comportement des entreprises fondatrices , ou la coordination doit être la conséquence probable de la création de l'entreprise commune . La coordination peut notamment résulter de la présence des fondateurs sur un même marché de produits et géographique , de l'existence de liens de coopération, de la présence des fondateurs sur les marchés situés en amont ou aval de celui de l'entreprise commune  ou sur un marché voisin. Par marché voisin, on entend un marché présentant des caractéristiques communes avec celui sur lequel intervient l'entreprise commune, du point de vue des technologies, des clients, des fournisseurs des concurrents, du point de vue réglementaire ou géographique . Le risque de coordination existe en particulier lorsque l'entreprise commune est le principal client ou fournisseur des entreprises fondatrices . Il est plus faible lorsque les fondateurs sont situés sur des marchés voisins de celui de l'entreprise commune, sauf si la concurrence potentielle est susceptible d'être aisément actualisée .

En revanche, le risque de coordination entre fondateurs est quasi inexistant si l'entreprise commune exerce de nouvelles activités que n'exerçaient pas les fondateurs ou lorsque ceux-ci se retirent du marché de l'entreprise commune et à la condition que les sociétés mères ne demeurent pas des concurrents potentiels de l'entreprise commune . Ainsi, lorsque l'entreprise commune intervient sur un marché géographique distinct de celui où interviennent ses sociétés fondatrices, tout risque de coordination anticoncurrentielle avec ces dernières est exclu . Un engagement de non-concurrence des fondateurs à l'égard de l'entreprise commune est considéré à cet égard comme un indice déterminant du caractère définitif de leur retrait .

De même, le risque de coordination est très faible lorsque seul l'un des fondateurs demeure présent sur le même marché que l'entreprise commune. Tel est le cas lorsque l'une des sociétés mères assure la direction de l'entreprise commune et que l'autre fondateur ne conserve aucun intérêt stratégique sur le marché concerné .

De façon plus générale, la Commission applique un seuil de sensibilité aboutissant à exclure le risque de coordination lorsque les fondateurs ne maintiennent qu'une présence limitée sur le marché de l'entreprise commune ou sur un marché proche  ou lorsque cette présence n'aurait en toute hypothèse qu'un faible effet sur la concurrence  dès lors que le marché se caractérise par une forte croissance et de faibles barrières à l'entrée  et/ou du fait de la faiblesse de la part de marché contrôlée par les entreprises fondatrices  sur le marché concerné ou les marchés amont, aval ou connexe .

Décision Comm. CE JV.4 du 11 août 1998, Viag/Orange UK, LawLex200400002054JBJ.

Décision Comm. CE JV.3 du 8 juillet 1998, BT/Airtel, LawLex200400002048JBJ ; JV.5 du 4 août 1998, Cegetel/Canal +/AOL/Bertelsmann, LawLex200400002055JBJ ; JV.18 du 1er juin 1999, Chronopost/Correos, LawLex200300001883JBJ.

Décision Comm. CE M.086 du 23 octobre 1991, Thomson/Pilkington, LawLex200400002015JBJ ; M.157 du 5 octobre 1992, Air France/Sabena, LawLex200300000958JBJ.

Décision Comm. CE M.098 du 18 juin 1991, ELF/BC/CEPSA, LawLex200300001888JBJ ; M.283 du 21 décembre 1992, Waste Management International/SAE, LawLex200400002316JBJ ; M.239 du 4 septembre 1992, Avesta/British Steel/NCC/AGA/Axel Johnson, LawLex200400002270JBJ.

Décision Comm. CE M.222 du 12 novembre 1992, Mannesmann/Hoesch, LawLex200200003930JBJ.

Décision Comm. CE JV.1 du 27 mai 1998, Telia/Telenor/Schibsted, LawLex200400002044JBJ : la création d'une entreprise commune ne risque pas de conduire à une coordination anticoncurrentielle entre les sociétés fondatrices bien qu'elles détiennent une part relativement importante d'un marché connexe à celui sur lequel elle intervient, dès lors que celui-ci se caractérise par une forte croissance et de faibles barrières à l'entrée.

Décision Comm. CE M.1125 du 10 mars 1998, Cereol/Sofiproteol/Saipol, LawLex200300001893JBJ : il n'existe aucun risque de coordination entre les entreprises fondatrices et l'entreprise commune ou entre les entreprises fondatrices lorsque la capacité de production de l'usine conservée par l'une d'elles sur le marché de la nouvelle entité a un caractère résiduel et représente entre 1 à 10 % du marché concerné ; JV.2 du 22 juin 1998, ENEL/FT/DT, LawLex200400002050JBJ : une entreprise commune ne risque pas d'entraîner une coordination du comportement de ses sociétés mères lorsque celles-ci ne détiennent qu'une modeste part du marché sur lequel elle intervient ; JV.9 du 18 août 1998, Telia/Sonera/Motorola/Omnitel, LawLex200400002057JBJ ; JV.9 du 14 août 1998, Telia/Sonera/Lithuanian Telecommunucations, LawLex200400002056JBJ.

Décision Comm. CE JV.5 du 4 août 1998, Cegetel/Canal +/AOL/Bertelsmann, LawLex200400002055JBJ ; JV.11 du 15 septembre 1998, Home Benelux BV, LawLex200400002059JBJ ; JV.44 du 3 mai 2000, Hitachi/Nec-Dram/JV, LawLex200400002058JBJ.

Décision Comm. CE M.124 du 26 août 1991, BNP/Dresdner Bank, LawLex200300001897JBJ ; M.110 du 10 septembre 1991, ABC/Générale des Eaux/Canal +/WH Smith TV, LawLex200400002341JBJ ; M.538 du 7 mars 1995, Omnitel, LawLex200400002547JBJ.

Décision Comm. CE M.1327 du 3 décembre 1998, NC/Canal +/CDPQ/Bank America, LawLex200400002045JBJ : la création d'une entreprise commune sur le marché français de la télévision payante entraîne une coordination verticale du comportement concurrentiel de ses entreprises fondatrices dans la mesure où leur présence sur un marché géographique voisin très concentré l'incitera naturellement à leur fournir ses programmes en exclusivité.

Décision Comm. CE M.124 du 26 août 1991, BNP/Dresdner Bank, LawLex200300001897JBJ : la constitution d'une entreprise commune, par deux grandes banques européennes, dont l'activité porte essentiellement sur le marché des services bancaires en Tchécoslovaquie caractérisé par une réglementation bancaire particulière et un marché financier étatisé, n'entraîne aucun risque de coordination du comportement concurrentiel de ses sociétés mères.

Décision Comm. CE M.149 du 9 décembre 1991, Lucas/Eaton, LawLex200400002268JBJ.

Décision Comm. CE M.086 du 23 octobre 1991, Thomson/Pilkington, LawLex200400002015JBJ ; M.160 du 28 juillet 1992, Elf Atochem/Rohm And Haas, LawLex200400002269JBJ.

Décision Comm. CE M.402 du 27 juin 1994, Powergen/NRG Energy/Morrison Knudsen/Mibrag, LawLex200400002067JBJ.

Décision Comm. CE M.121 du 18 décembre 1991, Ingersoll-Rand/Dresser, LawLex200400002024JBJ.

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308. Conditions.

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