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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 3 : Entreprise commune de plein exercice

          • II : Probabilité de coordination

            • A : Conditions

            • B : Limites

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

309. Limites.

L'acquisition en commun du contrôle d'une entreprise par des sociétés concurrentes n'a pas pour objet ou pour effet la coordination de leur comportement concurrentiel dans la mesure où, bien qu'actionnaires de cette entreprise depuis sa création, …