Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
Section 2 : Acquisition du contrôle
I : Qualification
A : Conditions
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
309. Limites.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
L'acquisition en commun du contrôle d'une entreprise par des sociétés concurrentes n'a pas pour objet ou pour effet la coordination de leur comportement concurrentiel dans la mesure où, bien qu'actionnaires de cette entreprise depuis sa création, elles ont toujours agi de façon indépendante . De même, la création d'une entreprise commune n'implique pas de coordination du comportement de ses sociét …
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