Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Section 1 : Seuils de contrôle
Section 2 : Entreprises concernées
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
314. Computation du chiffre d'affaires.(1)
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Le chiffre d'affaires total comprend, au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement 139-2004, “les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires” . Le texte vise les ventes dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, hors produits financiers …
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